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Tribunal d’Instance de Saint-Pierre

28 Rue Augustin Archambaud, Saint-Pierre 97410, France
Perte d’autonomie
Sud
Maintien à domicile
Protection juridique
Analyse globale de la situation

Juridiction à juge unique chargée de régler les affaires civiles portant sur des sommes jusqu’à 7 600 euros, ainsi que certains contentieux prévus par la loi quel que soit leur montant : bail d’habitation, procédures d’injonction de payer, protection des personnes (tutelles)..

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