Accueil Résultats de recherche Tribunal d’Instance de Saint-Pierre

Tribunal d’Instance de Saint-Pierre

28 Rue Augustin Archambaud, Saint-Pierre 97410, France
Perte d’autonomie
Sud
Maintien à domicile
Protection juridique
Analyse globale de la situation

Juridiction à juge unique chargée de régler les affaires civiles portant sur des sommes jusqu’à 7 600 euros, ainsi que certains contentieux prévus par la loi quel que soit leur montant : bail d’habitation, procédures d’injonction de payer, protection des personnes (tutelles)..

Informations contact

02 62 96 10 00
Ajouter aux favoris
Add to compare
Retrouvez nous sur les réseaux sociaux

Contact

Abonnez-vous à notre newsletter

© 2022 Dac La Réunion - Tous droits réservés