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Tribunal d’Instance de Saint-Paul

12 Rue Jules Thirel, St Paul 97460, La Réunion
Perte d’autonomie
Ouest
Tout public
Médico-social
Maintien à domicile
Protection juridique
Analyse globale de la situation

Juridiction à juge unique chargée de régler les affaires civiles portant sur des sommes jusqu’à 7 600 euros, ainsi que certains contentieux prévus par la loi quel que soit leur montant : bail d’habitation, procédures d’injonction de payer, protection des personnes (tutelles)..

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0262453350
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